Allocations familiales des frontaliers: qui paie quoi (2026)

En bref

Tout dépend de l’autre parent. S’il travaille en Italie, ou touche la NASpI, l’indemnité de chômage italienne, l’INPS paie d’abord avec l’Assegno unico, l’allocation italienne pour enfants, et le Tessin n’ajoute que la différence jusqu’à 215 francs par mois et par enfant, 268 pour un enfant en formation. Si l’autre parent ne travaille pas, le Tessin verse l’allocation entière. La demande passe par votre employeur et va à sa caisse d’allocations familiales.

En pratique, la différence peut être importante ou presque nulle. Pour un enfant de neuf ans, le Tessin ajoute environ 26 francs par mois si l’Assegno unico est versé au taux plein, et 161 francs s’il est au montant minimal. Nous expliquons ci-dessous d’où viennent ces chiffres, quels documents la caisse demande, combien d’années d’arriérés vous pouvez récupérer et pourquoi, depuis 2022, les données ne circulent pas comme elles le devraient entre l’INPS et les caisses suisses.

Combien paie le Tessin en 2026

Le Tessin verse les minimums fixés par la loi fédérale sur les allocations familiales, la LAFam: 215 francs par mois pour chaque enfant jusqu’à 16 ans et 268 francs pour chaque enfant en formation, jusqu’à 25 ans. Ces montants s’appliquent depuis le 1er janvier 2025, quand la Confédération les a relevés pour la première fois depuis 2009, et le Tessin n’y ajoute rien. L’Institut des assurances sociales du canton, l’IAS (Istituto delle assicurazioni sociali), les reprend sur sa page consacrée aux allocations pour enfant et de formation, publiée seulement en italien.

Les informations périodiques 2026 de l’IAS (en italien) ajoutent les règles qui comptent pour les pendulaires. Vous avez droit aux allocations si vous gagnez au moins 630 francs par mois. Au-dessus de ce seuil, l’allocation est toujours entière, même si vous travaillez à 40 %. Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation, même si vous avez deux employeurs. L’allocation de formation commence dès 15 ans si l’enfant a déjà entamé une formation postobligatoire, et le droit s’éteint si l’enfant gagne plus de 2’520 francs par mois.

Pour un enfant qui vit en Italie, l’allocation passe la frontière si vous avez la nationalité suisse ou celle d’un État de l’UE ou de l’AELE: c’est ce que prévoit le tableau de l’IAS sur l’exportation. Pour les ressortissants d’autres États, elle n’est pas exportée. Le règlement européen 883/2004, que la Suisse applique en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes, ajoute un point: pour les membres de la famille qui vivent dans un autre État, le montant ne peut pas être réduit selon le pouvoir d’achat. Un enfant à Varèse vaut autant qu’un enfant à Lugano.

Tout ne passe pas la frontière, pourtant. Les aides cantonales supplémentaires, c’est-à-dire l’allocation complémentaire et l’allocation de petite enfance et l’allocation parentale de 3’000 francs versée à la naissance, sont réservées aux personnes qui habitent au Tessin depuis des années. Pour un frontalier, il reste les 215 et les 268 francs. Encore faut-il savoir qui les paie en premier.

Allocation italienne ou suisse: qui paie en premier?

C’est l’article 68 du règlement 883/2004 qui désigne le premier payeur, et le critère est l’origine du droit, pas le montant le plus élevé. Le droit ouvert par une activité professionnelle passe avant celui ouvert par une rente, qui passe lui-même avant celui qui découle de la seule résidence. Si, dans les deux États, le droit découle d’une activité, c’est l’État où vivent les enfants qui l’emporte.

Concrètement, pour une famille de frontaliers: si l’autre parent travaille lui aussi en Italie, les deux droits découlent d’une activité et les enfants vivent en Italie, donc l’Italie paie en premier. L’IAS l’écrit dans sa note de juin 2026 sur les frontaliers et le droit européen (en italien): l’allocation suisse est suspendue jusqu’à concurrence du montant italien et n’est versée que pour la part qui le dépasse, ce qu’on appelle le complément différentiel.

Si en revanche l’autre parent ne travaille pas, le droit italien ne découle que de la résidence et passe au second plan. Le Tessin paie alors tout et l’Italie, en théorie, ne doit ajouter que la part qui dépasserait l’allocation suisse. Une personne au chômage qui touche la NASpI compte comme si elle travaillait: la commission administrative européenne assimile à une activité les périodes de chômage indemnisé, et le formulaire de l’IAS les réunit d’ailleurs dans une même case, «salariato, disoccupato o lavoratore autonomo in Italia» (salarié, chômeur ou indépendant en Italie).

Quand les deux parents travaillent en Suisse, seule la loi suisse s’applique: une allocation par enfant, et c’est l’ordre de l’article 7 de la LAFam qui désigne qui la touche. Il regarde d’abord l’activité lucrative, puis l’autorité parentale, la vie commune avec l’enfant et, parmi les derniers critères, le revenu le plus élevé. Le cas le plus fréquent reste toutefois le premier, avec un parent de chaque côté de la frontière. C’est là qu’il faut faire le calcul.

Le calcul de la différence, enfant par enfant

La caisse suisse compare les montants enfant par enfant, et non pour toute la famille. C’est ce que prévoit la décision n° 147 de la commission administrative européenne, comme l’explique le guide de l’Office fédéral des assurances sociales sur les prestations familiales entre la Suisse et l’UE. Le même guide précise que le montant en euros est converti au cours journalier de la Banque centrale européenne du jour où la caisse fait le calcul.

Prenons une famille de Côme, inventée mais typique: un parent travaille à Mendrisio, l’autre est employé en Italie, les enfants ont 9 et 17 ans et l’aîné est au lycée. Pour 2026, la page de l’INPS sur l’Assegno unico (en italien) indique pour chaque enfant mineur 203,80 euros avec un ISEE jusqu’à 17’468,51 euros, et 58,30 euros sans ISEE ou avec un ISEE dès 46’582,71 euros. L’ISEE est l’indicateur italien de la situation économique du ménage. Au cours de référence de la BCE du 19 octobre 2026, soit 0,9261 franc pour un euro, le calcul donne ceci:

Avec l’Assegno unico au montant minimal, 53,99 francs par enfant, la différence monte à 161,01 francs pour le cadet et à 214,01 francs pour l’aîné: 375,02 francs par mois, environ 4’500 par an. Dans les deux cas, la famille touche au total 483 francs par mois, ni plus ni moins. Seul change ce qui vient de l’INPS et ce qui vient de la caisse suisse.

Trois réserves sur ce calcul. Nous avons pris le montant de base de l’Assegno unico: l’INPS ajoute des majorations, par exemple pour les enfants de moins d’un an ou quand les deux parents ont un revenu du travail, et la caisse suisse compte tout ce que l’enfant reçoit réellement, majorations comprises. Le cours de change bouge, donc la différence varie de quelques centimes d’un décompte à l’autre. Et l’ISEE se renouvelle chaque année: dès mars, le montant de l’INPS peut changer, et avec lui la part suisse.

Ne pas demander l’allocation italienne ne rapporte rien

Certains pensent que, sans demande à l’INPS, le Tessin versera l’allocation entière. Ce n’est pas le cas. Le guide fédéral est clair: pour calculer la différence, c’est l’existence du droit en Italie qui compte, pas le fait que l’allocation soit réellement versée. Si l’autre parent travaille en Italie et ne dépose pas de demande, la caisse suisse peut faire comme si l’Assegno unico arrivait quand même. La famille perd la part italienne et ne la récupère pas en Suisse. C’est pourquoi la première démarche, avant même le formulaire suisse, est la demande à l’INPS.

Comment demander les allocations: formulaire, annexes, caisse

La demande ne va pas forcément à l’IAS: elle va à la caisse d’allocations familiales à laquelle votre employeur est affilié. Au Tessin, il n’y en a pas qu’une. La liste de l’IAS pour 2026 compte 41 caisses autorisées, de la caisse cantonale gérée par l’IAS à Bellinzone aux caisses professionnelles, par exemple celles de GastroTicino, des banques tessinoises, de Migros ou de Coop. Si vous travaillez pour une entreprise qui a son siège ou une succursale au Tessin, vous touchez les montants tessinois, comme le prévoit l’article 12 de la LAFam. La première chose à faire est de demander au service du personnel quelle caisse l’entreprise utilise.

La procédure de la caisse cantonale de l’IAS montre bien ce qu’il faut. Le formulaire de demande pour les personnes salariées compte six pages. Vous remplissez la première partie, l’employeur remplit et signe la deuxième, puis vous complétez le reste, signez et envoyez le tout à la caisse. Pour les enfants qui vivent en Italie, il existe une section spécifique, la section 5, et l’IAS ne traite que les dossiers complets, avec toutes les annexes:

• si l’autre parent est salarié, au chômage ou indépendant en Italie: le récépissé de la demande d’Assegno unico déposée à l’INPS, un justificatif de paiement de l’INPS avec le montant mensuel (par exemple tiré du cassetto previdenziale, l’espace personnel sur MyINPS) et l’adresse du siège régional compétent de l’INPS;
• si l’autre parent est au foyer: une déclaration signée par ce parent, avec la copie d’une pièce d’identité;
• si vous n’avez pas la nationalité suisse: la copie de votre permis pour étrangers, pour un frontalier le permis G;
• si vous vivez à l’étranger: l’acte de mariage le cas échéant et le formulaire européen E401 sur la composition de la famille;
• pour un enfant de plus de 16 ans qui étudie en Italie: le formulaire E402 pour l’école ou l’E403 pour l’apprentissage.

Les documents en italien sont acceptés tels quels, puisque c’est une langue nationale suisse. Pour des documents dans une autre langue, il faut joindre une traduction en italien faite par un organisme officiel, par exemple un syndicat ou une ambassade; les formulaires européens de la série E n’en ont pas besoin. Les autres caisses utilisent leurs propres formulaires, mais la règle européenne est la même et elles demanderont des documents semblables.

Une fois la demande acceptée, l’allocation arrive avec le salaire: comme l’explique la page de l’IAS sur les allocations et l’employeur, c’est l’employeur qui l’avance, puis la caisse le rembourse. Dès lors, tout changement doit être annoncé dans les 10 jours, à l’employeur comme à la caisse: un nouvel emploi de l’autre parent, un enfant qui termine ses études, un nouveau montant de l’INPS après le renouvellement de l’ISEE. C’est là que se joue la différence entre un arriéré à toucher et une somme à rembourser.

Arriérés: jusqu’à cinq ans, et le risque de devoir rembourser

Si vous n’avez jamais demandé les allocations suisses, vous pouvez les récupérer jusqu’à cinq ans en arrière. L’article 24 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, la LPGA, qui s’applique aussi aux allocations familiales, prévoit que le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. Le formulaire de l’IAS demande d’ailleurs à partir de quelle date vous demandez les allocations. Pour notre famille à l’ISEE élevé, cela représente environ 4’500 francs par année oubliée.

Côté italien, les délais sont plus courts. Selon l’INPS, une demande d’Assegno unico déposée entre le 1er mars et le 30 juin donne droit aux arriérés depuis mars; après le 30 juin, l’allocation ne court qu’à partir du mois qui suit la demande. Comme le Tessin peut calculer la différence comme si l’Assegno unico était versé de toute façon, un retard en Italie se traduit par des mois perdus pour de bon.

Le risque inverse, c’est de toucher trop. Si le montant italien n’est pas connu, la caisse suisse peut verser la différence à titre provisoire et corriger le calcul ensuite. Selon le guide fédéral, les montants versés en trop peuvent être retenus sur les allocations des mois suivants. Sinon, la caisse demande la restitution, qu’elle peut exiger, selon l’article 25 de la LPGA, jusqu’à trois ans après avoir eu connaissance du versement indu, et au plus tard cinq ans après le versement. La restitution n’est pas exigée si vous étiez de bonne foi et qu’elle vous mettrait dans une situation difficile. Un exemple: l’ISEE change en mars, l’Assegno unico augmente, personne ne prévient la caisse et la différence suisse reste l’ancienne pendant des mois.

Les données de l’INPS et l’affaire devant la Cour de justice de l’UE

Le point faible du système, c’est l’échange de données. Pour calculer la différence, la caisse suisse doit connaître le montant italien, et depuis 2022 l’échange avec l’INPS ne fonctionne pas comme il le devrait. Le problème est arrivé au Parlement fédéral avec une motion du conseiller national Lorenzo Quadri, la 26.3206, déposée le 18 mars 2026. Elle demandait au Conseil fédéral de faire pression sur l’INPS de Lombardie et, si rien ne changeait, d’envisager de suspendre les allocations des frontaliers italiens.

La réponse du Conseil fédéral, du 6 mai 2026, explique l’origine du conflit. L’Italie ne considère pas l’Assegno unico, en vigueur depuis le 1er mars 2022, comme une prestation familiale à coordonner selon le droit européen, et c’est pourquoi elle n’échange pas les données comme elle le ferait pour une allocation familiale classique. La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Italie, et la Cour de justice de l’Union européenne doit trancher. Le Conseil fédéral s’attend à ce que la Cour reconnaisse l’Assegno unico comme une prestation à coordonner; l’INPS serait alors tenu de transmettre les données par voie électronique.

En attendant, l’Office fédéral des assurances sociales a recommandé aux caisses de demander les données directement aux familles, et c’est pour cela que l’IAS exige le justificatif de paiement de l’INPS. La suspension des allocations, en revanche, est exclue: selon le Conseil fédéral, elle violerait l’accord sur la libre circulation des personnes, et il a donc proposé de rejeter la motion. Dans sa réponse de mai, il attendait l’arrêt à brève échéance. Tant que les données ne passent pas par voie électronique, ce sont les documents de l’INPS que vous remettez à la caisse qui fixent le montant: s’ils sont anciens ou incomplets, une différence erronée peut apparaître plus tard, sous la forme d’une demande de restitution.

En toile de fond, il y a aussi une proposition de relever les montants minimaux suisses à 250 et 300 francs, l’initiative parlementaire Jost. En avril 2026, après la consultation, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national avait proposé de la classer, par la voix prépondérante de sa présidente. Le 19 juin 2026, le Conseil national a toutefois décidé, par 109 voix contre 88, de la maintenir et de prolonger le délai jusqu’en 2028. Une hausse exige encore une modification de la loi votée par les deux Chambres: pour l’instant, les montants restent de 215 et 268 francs.

Que faire si vous commencez à travailler au Tessin

Si vous venez de signer un contrat à Lugano ou à Chiasso, la marche à suivre est simple. L’autre parent dépose ou met à jour la demande d’Assegno unico, si possible au plus tard le 30 juin pour ne pas perdre de mois. Vous demandez à votre employeur quelle caisse il utilise, prenez le bon formulaire, faites signer la partie de l’employeur et joignez le récépissé de l’INPS, le justificatif avec le montant et les formulaires européens. Ensuite, une fois la décision de la caisse rendue, vérifiez votre fiche de salaire: l’allocation suisse doit y figurer sur une ligne à part.

Les allocations ne sont pas la seule chose qui change quand on passe la frontière. Les règles fiscales du nouvel accord sont dans notre guide sur les impôts des frontaliers, et ce qui se passe si l’emploi prend fin est expliqué dans l’article sur le chômage des frontaliers. Pour les allocations, une seule règle à retenir: chaque fois que quelque chose change en Italie, la caisse suisse doit le savoir dans les dix jours.