Frontaliers et assurance-maladie : LAMal ou SSN, primes 2027

Avant les trois mois

Si vous travaillez au Tessin et habitez en Italie, vous devez vous assurer contre la maladie en Suisse, selon la LAMal, à moins de demander à rester affilié au Service sanitaire national italien (Servizio sanitario nazionale, SSN). La demande se fait dans les trois mois qui suivent le début du travail, auprès de l’Office des cotisations à Bellinzone. Passé ce délai, vous restez à la LAMal, et en règle générale ce choix vaut aussi pour les membres de votre famille sans activité lucrative.

C’est l’une des premières décisions d’un nouveau frontalier, et l’une des rares qu’on ne peut plus corriger ensuite. En 2027, un adulte domicilié en Italie paiera pour la LAMal de 307 à 509 francs par mois selon l’assureur, et une famille de quatre personnes de 755 à 1’305 francs. Le SSN n’a pas de prime, mais pour les anciens frontaliers la loi italienne a introduit une contribution qui peut atteindre 200 euros par mois, et que la Lombardie aimerait percevoir. Nous mettons ici les règles de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du canton du Tessin en regard des primes réelles pour les personnes domiciliées en Italie, et nous nous arrêtons sur un cas qui coûte cher à une famille : l’accouchement.

Qui peut choisir entre LAMal et SSN

En Suisse, l’assurance-maladie suit le lieu de travail. La page de l’OFSP sur les frontaliers le dit sans détour : toute personne qui travaille en Suisse, ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative, doit y conclure une assurance-maladie. L’obligation commence avec le contrat de travail et se termine avec lui.

La Suisse a toutefois des accords particuliers avec ses quatre voisins. Selon la fiche de l’Institution commune LAMal, l’organisme d’Olten qui traite ces demandes pour plusieurs cantons, le droit d’option appartient aux frontaliers domiciliés en Allemagne, en France, en Italie ou en Autriche qui travaillent en Suisse comme salariés ou comme indépendants. Si vous vivez dans un autre État de l’UE, vous n’avez pas le choix : vous devez vous assurer en Suisse. Si vous habitez en Lombardie ou au Piémont avec un permis G, deux voies s’offrent donc à vous.

Mais l’option n’est pas automatique. En 2015, le Tribunal fédéral a jugé (arrêt 9C_801/2014) qu’être inscrit au SSN ne suffit pas : il faut une demande formelle d’exemption. Selon les termes de l’OFSP, « l’exercice tacite du droit d’option n’est juridiquement pas valable ». Sa lettre d’information du 20 avril 2015 en tire deux conséquences. Si vous n’avez jamais fait de demande, vous êtes, aux yeux de la loi, soumis à la LAMal. Et si vous avez été exempté sur demande formelle, vous ne pouvez plus revenir à une assurance en Suisse. C’est pourquoi le moment du choix compte.

Le délai de trois mois : à partir de quand

Vous avez trois mois, comptés dès le début du travail en Suisse. La fiche de l’Institut des assurances sociales (IAS) du canton du Tessin, en italien, parle des trois mois qui suivent le début du contrat de travail, alors que la fiche utilisée par l’Institution commune LAMal pour Bâle-Ville les compte dès le début de validité du permis. La voie prudente consiste à compter dès votre premier jour de travail, sans attendre que le permis G arrive par la poste.

Le canton ajoute un second cas : si vous travailliez au Tessin en y habitant, puis déménagez en Italie en gardant votre emploi, vous avez trois mois à partir de votre départ de Suisse. Il précise aussi ce qui arrive si vous ne faites rien : une fois le délai de trois mois écoulé sans demande, l’obligation de s’assurer contre la maladie reste automatiquement en Suisse.

Le délai vaut aussi dans l’autre sens, et mieux vaut le savoir. Si vous restez à la LAMal, vous devez vous affilier à un assureur suisse dans les mêmes trois mois. Faute de quoi, selon l’OFSP, vous risquez d’être affilié d’office à une caisse-maladie ; si le retard n’est pas excusable, vous payez un supplément de prime pour affiliation tardive, et les traitements reçus avant l’affiliation restent à votre charge. Laisser filer les trois mois mène donc de toute façon à la LAMal, mais par le chemin le plus cher.

Le choix se rouvre encore à deux moments. À la naissance d’un enfant, si vous êtes à la LAMal, vous pouvez demander à passer au SSN, là aussi dans les trois mois (nous y revenons plus bas, car cela a un prix). Et lors du départ à la retraite, quand vous touchez pour la première fois une rente suisse, il existe une option distincte, à demander à l’Institution commune LAMal à Olten. Un changement d’employeur, en revanche, ne figure pas parmi les cas énumérés par le canton : si vous comptez en profiter, demandez d’abord une confirmation à l’Office des cotisations.

Comment demander l’exemption au Tessin

Au Tessin, la demande va à l’Office des cotisations de l’Institut des assurances sociales, secteur de l’obligation d’assurance : Istituto delle assicurazioni sociali, Ufficio dei contributi, Settore obbligo assicurativo, Via Ghiringhelli 15a, 6501 Bellinzona. La liste des institutions cantonales compétentes mise à jour par l’OFSP en septembre 2026 indique le numéro +41 91 821 91 11 et l’adresse obbligo@ias.ti.ch. Si vous travaillez aux Grisons ou en Valais, vous vous adressez en revanche à la commune.

Pour être exempté, vous devez prouver que vous êtes couvert en cas de maladie en Italie, mais aussi lors d’un séjour en Suisse ou dans un autre État de l’UE : c’est la condition de l’article 2, alinéa 6 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), que rappelle la fiche de l’Institution commune. La fiche de cette dernière sur le droit d’option des frontaliers, valable pour les cantons qui lui délèguent le contrôle, demande le formulaire d’inscription signé, une preuve de couverture d’assurance actuelle et une preuve de l’activité frontalière, comme le permis G ; l’exemption s’étend aux membres de la famille sans activité lucrative. Le Tessin traite lui-même les demandes, alors demandez à Bellinzone quels documents il exige. L’italien est la langue officielle du canton, et une demande écrite peut rester brève :

Oggetto: richiesta di esenzione dall’obbligo LAMal (diritto di opzione)

Sono frontaliere, residente a [Comune] in Italia, impiegato dal [data] presso [datore di lavoro, località in Ticino]. Chiedo l’esenzione dall’obbligo di assicurazione malattie in Svizzera per me e per i miei familiari senza attività lucrativa [nomi e date di nascita], per restare assicurati nel Servizio sanitario nazionale italiano. Allego copia del permesso G e la prova dell’iscrizione al SSN.

En français, la lettre dit ceci : vous êtes frontalier, domicilié en Italie, employé depuis telle date par un employeur tessinois, et vous demandez l’exemption de l’assurance-maladie obligatoire suisse pour vous et pour les membres de votre famille sans activité lucrative, afin de rester au SSN ; vous joignez une copie du permis G et la preuve de votre inscription au SSN. Conservez la décision d’exemption avec votre contrat de travail. Comme ce choix est définitif, c’est la preuve que vous avez choisi à temps, et elle peut vous servir bien des années plus tard.

Ce que coûte la LAMal si vous habitez en Italie

Si vous vivez en Italie, vous ne payez pas les primes de Lugano ou de Mendrisio, mais celles fixées pour l’Italie. La page de l’OFSP sur les primes UE/AELE/UK l’explique : chaque assureur calcule une prime différente pour chaque État, d’après les coûts de cet État, et seul un tiers environ des assureurs-maladie suisses propose cette couverture. Pour l’Italie, l’aperçu officiel des primes 2027, publié en octobre, recense 14 assureurs.

Les écarts sont importants. En 2027, sans couverture accidents, un adulte paiera de 306.90 francs par mois (Helsana) à 509.40 francs (Visana), pour une valeur médiane d’environ 434 francs. Pour un enfant, la fourchette va de 70.60 à 203.70 francs. Si vous commencez à travailler avant janvier, vous payez jusqu’en décembre les primes 2026, qui pour un adulte sont égales ou plus basses chez chaque assureur : de 279 à 487.20 francs. Nous avons retenu les primes sans accidents parce qu’un salarié est en règle générale déjà assuré contre les accidents par son employeur ; accidents compris, la prime monte de quelques dizaines de francs, par exemple de 306.90 à 330 francs.

Pour une famille, la facture se multiplie, car la LAMal se paie par personne et, dans le cas le plus courant, tout le monde est chez le même assureur. En 2027, deux adultes et deux enfants dépenseront de 755 à 1’304.60 francs par mois : avec la caisse la moins chère, cela fait 9’060 francs par an. À la prime s’ajoute la participation aux coûts des soins, soit la franchise et la quote-part : demandez à votre assureur comment il l’applique aux soins reçus en Italie.

Il existe aussi une aide. La Suisse accorde des réductions de primes aux assurés de condition modeste qui vivent dans l’UE, et pour les frontaliers, précise l’OFSP, c’est le canton où ils travaillent qui est compétent. Les primes changent chaque année et l’aperçu UE paraît en automne : avant de choisir votre assureur, consultez celui de l’année où vous travaillerez.

La « taxe santé » italienne : qui la paie et combien

Le SSN n’a pas de prime, mais l’Italie a prévu une contribution pour une partie des frontaliers. La loi de finances 2024 (loi 213 de 2023, article 1, alinéa 237) prévoit que trois groupes versent à leur région de résidence une contribution au financement du SSN : les anciens frontaliers au sens de l’article 9 de l’accord fiscal qui ont exercé l’option pour le SSN, les membres de leur famille à charge, et les résidents qui travaillent et séjournent en Suisse en recourant au SSN. Les nouveaux frontaliers, qui paient déjà l’impôt italien sur le revenu (Irpef) comme nous l’expliquons dans notre article sur les impôts des frontaliers, ne font pas partie du groupe des anciens frontaliers.

Les montants sont fixés par le décret du ministère italien de la Santé du 14 novembre 2025 (en italien), publié au Journal officiel italien le 18 décembre 2025. Chaque année, les régions et la province de Bolzano fixent un taux de 3 à 6 % du salaire net perçu en Suisse, progressif selon le revenu et les charges de famille, avec un minimum de 30 et un maximum de 200 euros par mois travaillé. Le montant peut doubler en cas de non-paiement ou de défaut de déclaration. Le décret applique la contribution dès l’année 2024, et les sommes vont aux services de santé des zones frontalières, en premier lieu au personnel médical et infirmier.

Reste à savoir quand elle sera réellement perçue. Dans un communiqué du 30 juin 2026, le Conseil d’État tessinois écrit que la Lombardie est la seule région à avoir manifesté la volonté d’appliquer la contribution, éventuellement avec effet dès 2024, et qu’elle a demandé au ministère italien de l’Économie de la reporter à 2027. Le canton considère ce prélèvement comme un impôt contraire aux accords fiscaux et a suspendu le versement de 50’221’177 francs de ristournes 2026 destinées à la Lombardie, c’est-à-dire de la part de l’impôt des frontaliers que le Tessin reverse à l’Italie. En avril, Massimo Sertori, membre du gouvernement régional lombard, avait annoncé, selon la RSI (en italien), le taux minimal de 3 % : 120 euros par mois pour 4’000 euros nets.

Mise en regard des primes, la contribution reste plus basse, même à son maximum. Au cours de référence de la BCE (en anglais) du 19 octobre 2026, soit 0.9261 franc pour un euro, le plafond de 200 euros vaut 185 francs, moins que les 306.90 francs que la LAMal la moins chère demande en 2027 pour un seul adulte. Et ce plafond s’applique par mois travaillé, pas par personne comme la prime suisse. Si vous avez choisi le SSN il y a des années, la comparaison reste d’ailleurs théorique : comme nous l’avons vu, une fois exempté, vous ne pouvez pas revenir à la LAMal pour échapper à la contribution.

Famille : qui suit le choix du frontalier

Dans presque tous les cas, les membres de la famille sans activité lucrative suivent le choix du frontalier. La fiche de l’IAS sur les membres de la famille à charge (en italien), celle à laquelle renvoie l’OFSP, distingue trois situations. Si vous êtes seul à travailler, toute la famille suit votre choix : avec le SSN, tout le monde reste assuré en Italie ; avec la LAMal, tout le monde l’est en Suisse, auprès du même assureur. Si votre conjoint travaille en Italie ou touche une rente italienne, les enfants restent assurés en Italie, et avec la LAMal vous serez le seul de la famille assuré en Suisse.

Le troisième cas est celui des couples qui travaillent tous deux au Tessin. Chacun exerce sa propre option : si vous choisissez tous deux le SSN, la famille reste en Italie ; si vous choisissez tous deux la LAMal, les enfants vont chez l’assureur de l’un des deux parents. Si l’un choisit la Suisse et l’autre l’Italie, vous décidez ensemble où assurer les enfants, tous au même endroit : impossible de mettre un enfant en Suisse et l’autre en Italie. Et le canton prévient que ce choix pour les enfants ne pourra plus être modifié.

La naissance d’un enfant et la facture de l’accouchement

À la naissance d’un enfant, si vous êtes à la LAMal, vous pouvez exercer à nouveau l’option, dans les trois mois qui suivent la naissance. Cela ressemble à une porte de sortie commode, mais le canton signale un effet qui passe facilement inaperçu. Si vous choisissez le SSN, le changement vaut dès le jour de la naissance : l’assureur suisse met fin au contrat la veille et, écrit l’IAS, ne prendra donc pas en charge les éventuels frais d’accouchement.

En pratique, un couple assuré à la LAMal qui attend un enfant doit décider avant l’accouchement où il aura lieu et qui le paiera. Le canton conseille de clarifier la question à l’avance avec l’autorité sanitaire locale italienne (azienda sanitaria). Si vous restez à la LAMal après la naissance, la prime de l’enfant s’ajoute à la facture : de 70.60 à 203.70 francs par mois en 2027, selon l’assureur.

Avant votre premier jour de travail

Le choix entre LAMal et SSN se prépare mieux avant de signer qu’après. Sur le seul critère du coût, les chiffres 2027 favorisent le SSN pour un nouveau frontalier : pas de prime par personne, et la contribution prévue par la loi de finances 2024 vise les anciens frontaliers. À notre avis, la LAMal se justifie surtout si vous voulez vous faire soigner en Suisse avec une assurance suisse et que vous avez prévu dans votre budget la prime de chaque membre de la famille. Dans les deux cas, refaites le calcul avec votre situation familiale, avec la prime de votre assureur et, si vous êtes un ancien frontalier déjà au SSN, avec le taux que votre région fixera.

Ensuite, trois gestes simples. Le premier jour de travail, notez dans votre agenda l’échéance des trois mois. Dans les premières semaines, envoyez la demande d’exemption à Bellinzone ou choisissez un assureur LAMal, sans attendre le permis. Et si vous attendez un enfant, parlez à l’autorité sanitaire locale avant l’accouchement, pas après. Ce sont quelques minutes de travail, et elles vous épargnent des années de primes ou une facture d’hôpital que personne ne veut payer.